Enquête publique du 20 avril au 29 mai 2026 : une servitude d’utilité publique envisagée pour le système d’endiguement de la Morte Rivière

Du 20 avril au 29 mai 2026, une enquête publique est ouverte concernant l’instauration d’une servitude d’utilité publique sur le système d’endiguement du canal de la Morte Rivière à Viry-Châtillon. Le projet est porté par le Syndicat en tant que gestionnaire des digues.

Un ouvrage essentiel pour la protection contre les inondations

Le canal de la Morte Rivière comporte deux digues reconnues comme système d’endiguement depuis un arrêté préfectoral du 27 juin 2021.
L’article 17 de cet arrêté impose au Syndicat de démontrer qu’il dispose d’un droit d’accès permanent à l’ensemble des ouvrages – y compris en situation d’urgence – afin d’assurer :

• l’entretien des digues,
• leur surveillance,
• la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues par la réglementation.

Pourquoi instaurer une servitude d’utilité publique ?

Le système d’endiguement de la Morte Rivière joue un rôle déterminant dans la protection des zones habitées contre les crues de l’Orge et de la Seine. Il assure également une fonction de décharge hydraulique essentielle.

Pour rester efficace, l’ouvrage nécessite :

• un entretien régulier de la végétation sur les deux rives ;
• l’entretien du renformis (canal béton) garantissant la stabilité des digues ;
• la surveillance des niveaux d’eau en amont, en aval et dans le bras nord de l’Orge.

Afin de permettre au Syndicat d’intervenir en toutes circonstances sur les digues de la Morte Rivière, deux solutions sont possibles :

1. l’acquisition de certaines parcelles,
2. ou la mise en place d’une servitude d’utilité publique sur des terrains privés.

La servitude proposée porterait sur une bande de 4 mètres de large, à partir du sommet de la digue, conformément à l’article L.566 12 2 du Code de l’environnement. Elle permettrait :

• l’accès permanent aux ouvrages ;
• la réalisation des opérations d’entretien et de surveillance ;
• la réalisation d’éventuels travaux ;
• la maîtrise de la végétation ;
• la mise en place et le contrôle des dispositifs de sécurité et d’alerte.

Cette servitude n’entraîne aucun transfert de propriété, mais encadre les conditions d’intervention nécessaires pour garantir la protection contre les inondations.

Comment participer à l’enquête publique ?

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun peut :

Consulter le dossier

• Dans les lieux et aux horaires indiqués dans l’avis d’enquête ;
• Ou en ligne sur le site des services de l’État en Essonne

Formuler ses observations

• Sur le registre mis à disposition ;
• Directement auprès du commissaire enquêteur ;
• Ou par courriel (jusqu’au 29 mai à 17h) : pref-sup-virychatillon@essonne.gouv.fr

Une démarche ouverte à tous

Cette enquête publique constitue un moment d’information et d’expression permettant à chacun de s’informer et de donner son avis sur le projet.
Le Syndicat remercie les riverains pour leur implication dans cette démarche essentielle à la sécurité des personnes et des biens face au risque d’inondation.

L’accès à l’enquête sera disponible dès le 20 avril 2026, dans la rubrique « Le Syndicat de l’Orge », sous documents administratifs, onglet enquête publique.