Un diagnostic de l’assainissement de l’ensemble du site est obligatoire pour obtenir un constat de conformité de la collectivité.
Ce diagnostic est à la charge du demandeur.
Contactez-nous au 0805 29 20 90
ou remplissez le formulaire de demande
pour la vente d’une entreprise.
LES COMPÉTENCES
EUND et ANC
Le Syndicat exerce deux compétences complémentaires en matière d’assainissement.
La compétence ANC (Assainissement Non Collectif) s’adresse aux usagers non raccordés aux réseaux publics, pour lesquels une filière de traitement individuelle doit être mise en place. Les installations ANC sont contrôlées pour garantir leur conformité et leur bon entretien périodique.
La compétence EUND (Eaux Usées Non Domestiques) permet de diagnostiquer les rejets d’entreprises produisant des eaux usées, qu’elles soient assimilées domestiques ou non, afin de s’assurer de leur adéquation aux normes de rejet.
QU’EST-CE QU’UN EFFLUENT NON DOMESTIQUE ?
Lorsque l’on parle EUND (Effluents non domestiques), il s’agit de toutes les eaux usées qui ne proviennent pas d’un usage domestique. Depuis la loi Warsmann n° 2011-525 du 17 mai 2011, trois catégories d’eaux usées sont définies :
Les eaux usées domestiques (EUD) :
la collectivité a l’obligation d’accepter le rejet des eaux usées dans le réseau d’assainissement public.
Les eaux usées autres que domestiques (EUND) : l’entreprise a l’obligation de demander une autorisation de déversement avant rejet dans le réseau d’assainissement public.
Les eaux usées assimilées domestiques (EUAD) : droit au raccordement avec possibilité pour la collectivité d’imposer des prescriptions techniques avant rejet.
Encourager la mise en conformité des entreprises
Si le gestionnaire de l’assainissement à l’obligation d’accepter les rejets de nature domestique dans le réseau d’assainissement public, il n’en est pas de même pour les eaux usées qui relèvent d’une activité professionnelle.
Pour favoriser la mise en conformité, le Syndicat s’appuie sur quatre principes forts :
1. L’information :
expliquer les enjeux aux entreprises;
2. L’accompagnement :
expliquer les travaux à réaliser et aider les entreprises à obtenir l’aide financière de l’Agence de l’Eau;
3. Les relances :
le Syndicat relance régulièrement les entreprises non-conformes;
4. Les pénalités
afin de mobiliser les entreprises non-volontaires, le Syndicat peut appliquer le quintuplement de la redevance assainissement et les pénalités prévues au règlement d’assainissement.
Le Code de la Santé Publique prévoit une pénalité financière de 10 000 € en cas de non-respect des prescriptions de l’autorisation de déversement.
Quelles sont les démarches pour se raccorder
au réseau d’assainissement public ?
Les démarches pour la vente d’un établissement
LA COMPÉTENCE ANC
L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.
Les eaux usées à traiter sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées.
Contenant des micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension, ces eaux usées, si elles sont mal traitées par les dispositifs d’ANC, peuvent être à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires significatifs.
Les contrôles d’assainissement non collectif visent donc à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux.
Le Syndicat assure cette compétence pour 48 communes, couvrant environ 800 installations d’assainissement autonome.