Les démarches pour se raccorder au réseau d’assainissement public
Régime des eaux usées assimilées domestiques (EUAD)
Ce sont les activités économiques ou sociales ayant une utilisation de l’eau assimilable à un usage domestique, principalement pour des besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes, ainsi que du nettoyage et du confort des locaux.
Ces activités disposent d’un « droit » au raccordement dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Toutefois, la collectivité peut imposer des prescriptions techniques au raccordement de l’établissement. – L’établissement qui souhaite se raccorder au réseau d’assainissement collectif doit en faire la demande au Syndicat de l’Orge. – Le Syndicat de l’Orge programme alors un diagnostic assainissement de l’établissement. À savoir que certains établissements doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents adaptés à la nature et à l’importance de l’activité – Un rapport de diagnostic est établi et statue sur la conformité des rejets au réseau d’assainissement public. – Une attestation au droit au raccordement est délivrée par le Syndicat de l’Orge. C’est un document contractuel, valable 5 ans, qui permet de définir les modalités de déversement des rejets de l’activité.
Régime des eaux usées autres que domestiques (EUND)
Les systèmes d’assainissement publics étant conçus pour les effluents domestiques, la collectivité n’a pas obligation de recevoir et de traiter les eaux usées non domestiques. Le Code de la Santé public impose donc à l’établissement de faire une demande d’autorisation de déverser ses eaux dans le réseau d’assainissement public auprès du gestionnaire compétent. À savoir : l’établissement est responsable de ses rejets jusqu’à la prise en charge par la collectivité dans le respect de son autorisation de déversement.
1. L’établissement qui souhaite se raccorder au réseau d’assainissement collectif doit en faire la demande au Syndicat de l’Orge. 2. Le Syndicat de l’Orge programme alors un diagnostic assainissement de l’établissement. Cette étape permet d’identifier la nature des rejets de l’établissement et vérifier que l’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement est respecté. 3. Un rapport de diagnostic est établi et statue sur la conformité des rejets au réseau d’assainissement public. Cette étape permet à la collectivité de statuer sur l’acceptabilité des eaux usées non domestiques et de rédiger l’autorisation de déversement. 4. Délivrance de l’autorisation de déversement signée par la collectivité en charge de l’assainissement. Cette autorisation est un document contractuel, valable 5 ans. Le renouvellement de cette autorisation devra être demandé 6 mois avant son expiration.